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cc decheance n° 25-12.588
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.588
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 25-12.588 Demandeur(s) : la société Partage & bonheur Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [Y] Ordonnance : 50707 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M.
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