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cc decheance n° 25-12.615
Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.615
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 25-12.615 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Défendeur(s) : l'Organisme de gestion de l'école catholique collège [Localité 4] (OGEC) Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Triche
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