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cc other n° 25-12.662
Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.662
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-12.662 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Poste immo Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60668
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