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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13055 n° 25/12662

    TJ 13055, 27 mai 2026, RG 25/12662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 27 MAI 2026 N° RG 25/12662 - N° Portalis DBW3-W-B7J-643S Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [R] N° minute : Grosse le à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f26cfcdc6046d47dddc02
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj93008 n° 25/12662

    TJ 93008, 7 avr. 2026, RG 25/12662

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/12662 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GOK Minute : CADUCITÉ Du 07 Avril 2026 Société CASDEN BANQUE POPULAIRE Anciennement dénommée CAISSE D’AIDE SOCIALE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d7ea59cdc6046d47ae0616
  • cc other n° 25-12.662

    Cass., 5 juin 2025, n° 25-12.662

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 25-12.662 Demandeur(s) : Mme [D] Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : la société La Poste immo Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordonnance : 60668

    Lire la décision → Vérifier la source 684130dae38bf6a0491e18e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1