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cc decheance n° 25-12.746
Cass., 16 oct. 2025, n° 25-12.746
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-12.746 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SCP Gouz-Fitoussi Défendeur(s) : le [Adresse 5] [Adresse 3] Ordonnance : 50716 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ménard, con
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