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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-12.758 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 25-12.758

    Cass., 19 nov. 2025, n° 25-12.758

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 19 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10665 F Pourvoi n° J 25-12.758 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [J] [U]. Admissio

    Lire la décision → Vérifier la source 691d848702bad2f30af40f95
  • cc other n° 25-12.758

    Cass., 31 mars 2025, n° 25-12.758

    COUR DE CASSATION Paris, le 31 mars 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31902 Pourvoi N° : J 25-12.758 Demanderesse : Monsieur [J] [U] représenté par : SCP Doumic-Seiller Défendeurs : 1- Aide sociale à l'Enfance (ASE) des Alpes Maritimes La déléguée

    Lire la décision → Vérifier la source 67eb77ee9f7224f673171198

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1