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cc other n° 25-12.865
Cass., 7 mai 2026, n° 25-12.865
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-12.865 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi Pyrénées Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(
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