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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-12.922 Tout effacer

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cc decheance 04/12/2025 n° 25-12.922

Cass., 4 déc. 2025, n° 25-12.922

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 25-12.922 Demandeur(s) : la société Jalobey Stud Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Défendeur(s) : la société du Haras du logis Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger

Lire la décision → Vérifier la source 693132fc83684346b636c301

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