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cc decheance n° 25-12.981
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-12.981
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 25-12.981 Demandeur(s) : l'association Institut Européen des sciences humaines Avocat(s) : la SARL Thouvenin, [Localité 4] et Grévy Défendeur(s) : la caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté Av
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