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cc decheance n° 25-13.210
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.210
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-13.210 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Sola
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