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cc other n° 25-13.270
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.270
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.270 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Major dom services Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ord
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