Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13270
CA Paris, 23 oct. 2025, RG 25/13270
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13270 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYO7
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cc other n° 25-13.270
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-13.270
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 25-13.270 Demandeur(s) : Mme [P] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Major dom services Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ord
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