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cc rejet n° 25-13.363
Cass., 19 févr. 2026, n° 25-13.363
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : S 25-13.363 Demandeur : M. [O] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 940/25 Ordonnance n° : 90174 du 19 février 2026
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