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cc decheance n° 25-13.386
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.386
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-13.386 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : l'établissement Institut français Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
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