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cc other n° 25-13.405
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-13.405
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : N 25-13.405 Demandeur(s) : M. [X] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Ordonnance : 61326
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