Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-13.413
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.413
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 25-13.413 Demandeur(s) : Mme [W], divorcée [R] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le [Adresse 11] [Adresse 8] et autres Avocat(s) : la SCP Le Griel, la SCP Ro
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles