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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-13.428

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.428

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 25-13.428 Demandeur : la société Asteren et autres Défendeur : la société Etablissements J. Virly Requête n° : 874/25 Ordonnance : 90082 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4e9dcdc6046d47378780

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