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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/13428

    TJ 59350, 27 juill. 2026, RG 25/13428

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/13428 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AKC N° de Minute : JUGEMENT DU : 27 Juillet 2026 S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée la BANQUE POSTALE FINANCEMENT C/ [G] [V] REPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a86cd2b195da062e04afc93
  • cc other n° 25-13.428

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.428

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : N 25-13.428 Demandeur : la société Asteren et autres Défendeur : la société Etablissements J. Virly Requête n° : 874/25 Ordonnance : 90082 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 697c4e9dcdc6046d47378780

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1