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cc decheance n° 25-13.431
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-13.431
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 25-13.431 Demandeur(s) : Mme [Y], née [V] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 50080
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