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cc decheance n° 25-13.432
Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.432
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 25-13.432 Demandeur(s) : la société Gouhier immobilier Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5] Défendeur(s) : la Mutuelle générale de l'éducation nationale - MGEN Avocat(s) : la SCP
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