Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-13.441
Cass., 12 mars 2026, n° 25-13.441
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 25-13.441 Demandeur : M. [R] Défendeur : Mme [D] et autre Requête n° : 978/25 Ordonnance n° : 90292 du 12 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [D], ayant la SARL Boré, Salve de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles