Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-13.459
Cass., 9 juill. 2026, n° 25-13.459
CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10477 F Pourvoi n° W 25-13.459 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'a
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles