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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 25-13.459

    Cass., 9 juill. 2026, n° 25-13.459

    CIV. 3 CD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 10477 F Pourvoi n° W 25-13.459 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [U]. Admission du bureau d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f372a93c619cd1f95763e
  • ca other ca_paris n° 25/13459

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 25/13459

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13459 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZDW Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdfed0cdc6046d47d27f69

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1