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cc other n° 25-14.093
Cass., 23 oct. 2025, n° 25-14.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-14.093 Demandeur(s) : M. [P] et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et autre Avocat(s) : l
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