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cc other n° 25-14.334
Cass., 26 juin 2025, n° 25-14.334
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-14.334 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 3] Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s)
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