Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-14.416

    Cass., 15 janv. 2026, n° 25-14.416

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : M 25-14.416 Demandeur : la société Minos Group Défendeur : M. [I] et autres Requête n° : 801/25 Ordonnance n° : 90026 du 15 janvier 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [H] [I], ayant Me Bala

    Lire la décision → Vérifier la source 6968b679cdc6046d475dc46b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles