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cc decheance n° 25-14.513
Cass., 18 juin 2026, n° 25-14.513
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U] Pourvoi n° : S 25-14.513 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : la région Guadeloupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordon
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