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cc rejet n° 25-14.619
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-14.619
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : H 25-14.619 Demandeur: la société de Caution mutuelle des professions immobilières et financières Défendeur : M. [S] Requête n° : 834/25 Ordonnance n° : 90093 du 29 janvier 2026 ORDONNANCE _______________
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