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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-14.965 Tout effacer

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cc rejet 09/04/2026 n° 25-14.965

Cass., 9 avr. 2026, n° 25-14.965

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-14.965 Demandeur : M. [X] et autre Défendeur : la société Rodaol et autres Requête n° : 1139/25 Ordonnance n° : 90387 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Rodaol, a

Lire la décision → Vérifier la source 69d74295cdc6046d479c5735

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1