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cc other n° 25-14.982
Cass., 12 juin 2025, n° 25-14.982
COUR DE CASSATION Paris, le 12 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31918 Pourvoi N° : B 25-14.982 Demandeur : Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés. représenté par : Sarl le Prado-Gi
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