Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 25-15.033
Cass., 19 mars 2026, n° 25-15.033
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [J] Pourvoi n° : H 25-15.033 Demandeur(s) : M. [F] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : M. [M] Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés Ordonnance : 50258
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles