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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-15.040 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.040

    Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.040

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rectification d'erreur matérielle M. David, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Requête n° Q 25-15.040 Aide juridictionnelle totale en défense au pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fce2cdc6046d478a743f
  • cc rejet n° 25-15.040

    Cass., 17 juin 2026, n° 25-15.040

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10487 F Pourvoi n° Q 25-15.040 Aide juridictionnelle totale en défense au profi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3234e8cdc6046d47932d62

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1