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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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cc other n° 25-15.040
Cass., 1 juill. 2026, n° 25-15.040
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Rectification d'erreur matérielle M. David, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 678 F-D Requête n° Q 25-15.040 Aide juridictionnelle totale en défense au pr
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cc rejet n° 25-15.040
Cass., 17 juin 2026, n° 25-15.040
SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10487 F Pourvoi n° Q 25-15.040 Aide juridictionnelle totale en défense au profi
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj59350 n° 25/15040
TJ 59350, 10 avr. 2026, RG 25/15040
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/15040 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2KRS N° de Minute : JUGEMENT DU : 10 Avril 2026 [Z] - [Localité 1] METROPOLE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 1] C/ [K] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE
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