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cc other n° 25-15.049
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.049
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-15.049 Demandeur(s) : l'association Asso la Sainte famille Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : l'association Enfants harmonie et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Br
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