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cc decheance n° 25-15.101
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.101
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-15.101 Demandeur(s) : la société Plaza invest Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [E], ès qualités, et autres Ordonnance : 50948 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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