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cc decheance n° 25-15.257
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.257
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 25-15.257 Demandeur(s) : la Société nouvelle d'assainissement parisien (SONAP) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Soppelsa & cie et autre Or
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