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cc other n° 25-15.359
Cass., 27 nov. 2025, n° 25-15.359
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 25-15.359 Demandeur(s) : la société Abeille Iard & santé Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : Mme [H] et autre Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Ordonna
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