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cc other n° 25-15.375
Cass., 7 mai 2026, n° 25-15.375
COUR DE CASSATION Deuxième chambre civile __________ Odesi Pourvoi n° : D 25-15.375 Demandeur(s) :union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence Alpes Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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