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cc decheance n° 25-15.496
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.496
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : K 25-15.496 Demandeur(s) : la société Cabinet [C] [G] Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSS
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