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cc decheance n° 25-15.540
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.540
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 25-15.540 Demandeur(s) : la société Rubix France Avocat(s) : la SCP L. Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [S] Avocat(s) : la SARL Cabinet [Localité 3] [Localité 5] Ordonnance : 50955
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