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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 25-15.644

    Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.644

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 25-15.644 Demandeur(s) : la société Crédit foncier de France Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman Défendeur(s) : Mme [J] veuve [T] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégre

    Lire la décision → Vérifier la source 693a7fa43e607b3c2113601a

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