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cc other n° 25-15.666
Cass., 11 déc. 2025, n° 25-15.666
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-15.666 Demandeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord de France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [U] et autres
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