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cc decheance n° 25-15.787
Cass., 12 févr. 2026, n° 25-15.787
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : B 25-15.787 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : M. [R] et autre Ordonnance : 50118 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Ména
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