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cc rejet n° 25-15.816
Cass., 16 avr. 2026, n° 25-15.816
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-15.816 Demandeur : M. [W] Défendeur : M. [B] et autre Requête n° : 1199/25 Ordonnance n° : 90414 du 16 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [B], ayant la SCP Gatineau, Fatta
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