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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 25-15.840 Tout effacer

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cc rejet 02/04/2026 n° 25-15.840

Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.840

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 25-15.840 Demandeur : la société BMI production France Défendeur : le comité social et économique central de la société Icopal et autres Requête n° : 1112/25 Ordonnance n° : 90349 du 2 avril 2026 ORDONNANC

Lire la décision → Vérifier la source 69ce053ccdc6046d47d34324

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