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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/15840

    CA Paris, 10 avr. 2026, RG 25/15840

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15840 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAD7 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 69d9daa7cdc6046d47d91e69
  • cc rejet n° 25-15.840

    Cass., 2 avr. 2026, n° 25-15.840

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 25-15.840 Demandeur : la société BMI production France Défendeur : le comité social et économique central de la société Icopal et autres Requête n° : 1112/25 Ordonnance n° : 90349 du 2 avril 2026 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce053ccdc6046d47d34324

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1