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cc decheance n° 25-15.873
Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.873
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-15.873 Demandeur(s) : la société Pakcan Europe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa
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