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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc decheance n° 25-15.873

    Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.873

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : V 25-15.873 Demandeur(s) : la société Pakcan Europe Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations fa

    Lire la décision → Vérifier la source 6943a95275782d5f06859b9d
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/15873

    CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/15873

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/15873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAII Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025 Date de saisine : 01 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 6901ad9d748a422ad9535488

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1