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cc rejet n° 25-15.904
Cass., 20 juin 2025, n° 25-15.904
COUR DE CASSATION Paris, le 20 juin 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31919 Pourvoi N° : D 25-15.904 Demanderesse : SCP Bertin (société civile professionnelle) prise en le personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Re
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