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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-16.068

    Cass., 27 nov. 2025, n° 25-16.068

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 25-16.068 Demandeur(s) : M. [E] et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : Mme [J] et autres Ordonnance : 61397 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fcf5011fb71514ebb2da

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